la bohème mouscron

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site LA BOHÈME – Bar et jardin par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestation ou ventes conclues entre les Parties en Belgique et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service ou d’une Prestation.

2 – Lexique

Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

Site : Désignation de la plateforme de vente LA BOHÈME – Bar et jardin.

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site.

Aussi dénommé Prestataire.

Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et en vente à la Bohème Bar et jardin à Mouscron.

Prestataire : Professionnel qui réalise des Prestations de Services proposées sur le Site.

Prestation : Tout Service et Prestation proposé sur le Site et à la Bohème Bar et Jardin à Mouscron

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

3 – Identification du Vendeur et du Site

LA BOHÈME – Bar et jardin est domiciliée à Chaussée de Gand, 270 – 7700 MOUSCRON (BELGIQUE).

Le Vendeur est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : laboheme.mouscron@gmail.com

Par téléphone au : +32 468 58 76 67

Par courrier à l’adresse suivante : Chaussée de Gand, 270 – 7700 MOUSCRON (BELGIQUE)

Le Site internet LA BOHÈME – Bar et jardin est édité par LA BOHÈME – Bar et jardin et est hébergé par OVH ROUBAIX (FRANCE).

4 – Objet

Le Vendeur exerce une activité de BAR – GUINGUETTE – SPECTACLES.

La réalisation, conception et création des Produits & services sont réalisés par le Vendeur qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits.

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

5 – Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur, le montant horaire appliqué est, à titre indicatif, de 11 euros. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, etc.). Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur, des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, etc.). Dans le cadre des Produits vendus, des éventuels frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer du fait de la nature du Produit ou du fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

6 – Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

– Espèces (uniquement à la Bohème Bar et Jardin à Mouscron)

– Carte bancaire

– Paypal

– Stripe

7 – Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

7.1 – Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

7.2 – Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire

intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités

Toute demande doit être effectuée par le Client :

– Par téléphone

– Par email

– Par le site internet

– Sur le lieu d’exercice du Vendeur

7.3 – Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

7.4 – Arrêt et interruption de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,

8 – Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

8.1 – Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par le Client dont les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) et conformément à ce qui aura été établi entre les Parties.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits alimentaires et notamment à toutes les exigences relatives à leur conditionnement et aux conditions de conservation.

8.2 – Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client

s’effectue sur demande et en fonction des disponibilités de la ou des référence(s) souhaitées

Toute demande doit être effectuée par le Client :

– Par téléphone

– Par email

– Par le site internet

– Sur le lieu d’exercice du Vendeur

8.3 – Livraison

La livraison s’effectue immédiatement après la commande, par voie dématérialisée (mise à disposition en ligne, envoi par email, etc.).

8.4 – Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client ne dispose pas de la possibilité de retourner la commande à l’issue de sa commande.

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.

9 – Droit et délai de rétractation

Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

10 – Responsabilité

10.1 – Dispositions applicables aux Prestations

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

10.2 – Dispositions applicables à la Vente de Produits

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

11 – Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services ou des Prestations, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail à l’adresse suivante : laboheme.mouscron@gmail.com

Par courrier à l’adresse suivante : Chaussée de Gand, 270 – 7700 MOUSCRON (BELGIQUE)

13 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

15 – Les utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

16 – Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

17 – Modalités d’inscription

Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :

– Nom

– Prénom

– Adresse email

– Numéro de téléphone

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.

17 – Processus de commande

Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Services et aux Prestations, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

– Sélection d’un Service ou d’une Prestation disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,

– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Services ou des Prestations souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.

– Pour l’achat d’un ou de plusieurs produit(s), le Client renseigne les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de le règlement souhaité. Dans le cadre des Prestations de services, il sélectionne le mode de règlement et procède au règlement.

– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

18 – Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Annexe

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L127-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L127-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L127-8 du Code de la consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L127-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L127-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L127-11 du Code de la consommation :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L127-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L127-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L127-14 du Code de la consommation :

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L127-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

2 – Modalités de réalisation de la Prestation

La Prestation sera réalisée conformément aux exigences du Client qui auront préalablement fait l’objet d’un écrit précis et détaillé, à savoir rapport ou cahier des charges le cas échéant et faisant état des différentes étapes de la Prestation, des délais à respecter ainsi que de l’intégralité des détails et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas reprocher au Prestataire le non-respect de ses obligations.

[DETAILLER LE DÉROULEMENT DE LA PRESTATION] – A titre d’exemple, il est possible ici de faire mention du nombre de modifications qui peuvent être sollicitées par le Client, du nombre d’aller-retour possible, des différentes étapes de la Prestation, de son déroulement détaillé, etc.

3 – Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC. Ladite somme devra être réglée à réception de la facture.

Le paiement devra être effectué par :

– Espèces

– Carte bancaire

– Paypal

– Stripe

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

4 – Durée du contrat

Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, il débutera à la signature du Contrat et prendra fin lorsque la Prestation ci-avant décrite sera intégralement finalisée.

5 – Droits, obligations et engagements des Parties

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.

Le Client s’engage à se tenir à la disposition du Prestataire tout au long de sa Prestation, à lui donner accès aux données, documents, outils nécessaires à son bon déroulement. Il s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et pratiques nécessaires à savoir toutes les instructions et consignes à respecter.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas à sa disposition permanente et continue et qu’aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties. Le Prestataire est libre de réaliser d’autres prestations.

Enfin, le Client s’engage à procéder au règlement de la ou des facture(s) établie(s) par le Prestataire selon les modalités et conditions ci-avant mentionnées.

Le Prestataire est tenu disposer d’une police d’assurance à ses frais et de maintenir le Contrat aussi longtemps que le Présent Contrat perdure. Le Contrat d’assurance devra prévoir la Responsabilité Civile professionnelle du Prestataire et couvrir tous les dommages éventuels susceptibles d’intervenir à l’occasion d’une Prestation réalisée pour le Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations qui lui sont confiées avec le plus grand professionnalisme, à respecter ses engagements et à adopter une attitude correcte et bienveillante à l’égard du Client, des éventuels membres de son personnel, ses Prestataires et clients le cas échéant.

Le Prestataire reconnaît ne pas travailler exclusivement pour le Client. Pour autant, il s’engage à ne pas prospecter de nouveaux clients à l’occasion des prestations réalisées pour le Client et à ne pas utiliser cette dernière, ses bases de données et les informations auxquelles il a accès, ses prestataires, son personnel et ses Clients pour développer son activité professionnelle.

6 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Services ou des Prestations livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

La revente est strictement interdite.

7 – Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.

8 – Droit et Juridiction applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.

Fait à :Mouscron, le 21 septembre 2023